Conditions d'utilisation

KS Société Siège social Chaussée d'Ixelles, 1050 Bruxelles, Belgique;

Numéro de téléphone +32 477 917 547 ; Adresse électronique info@greystore.be
TVA BE465.492. 310

Conditions générales de vente des produits vendus sur Grey Store

Date de la dernière mise à jour 18/03/2020

strong>Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société KS Company de mobilier et accessoires design.


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de KS Company. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société

KS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société KS jusqu'au complet paiement du prix.

Attention: dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, le risque de perte ou de détérioration des produits vous est transféré.


Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer une commande:

Détaillez les termes choisis, par exemple:

Sur Internet: www.greystore.be
Les informations contractuelles sont présentées en anglais et seront confirmées au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société

KS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande apparaissant sur le site www.greystore.be implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance.

La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué au format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement de vos achats s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé de Stripe.

La carte n'est débitée qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés sont débités.


Article 6 - Retrait

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce contexte, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, KS Company vous remboursera les sommes versées dans les 14 jours suivant la notification de votre demande et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRAIT

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au :

La fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté du professionnel et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de 30 jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.greystore.be et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer des conséquences éventuelles sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons au remboursement de celui-ci et des frais de port dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société KS ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus exclusivement à l'indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être faites par email dans les 30 jours suivant la livraison.
Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de KS Company ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

En outre, KS Company ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de KS Company ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.greystore.be sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de KS Company. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l'autorisation écrite expresse de KS Company

Article 13 - Données personnelles

KS Company se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.



strong>Article 14 - Archivage des preuves
KS La société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

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